Article (sans numéro) JORFARTI000001122346
Art. 1er. - Le nom de la société autorisée « Belgacom Téléport SA » est remplacé par « Belgacom France » dans l'arrêté du 29 avril 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Belgacom Téléport SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 octobre 1998
Publié le28 octobre 1998
PublicationJORF n°250 du 28 octobre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI9800852A
IdentifiantJORFTEXT000000743167
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Belgacom Téléport SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu les courriers présentés par la société Belgacom France le 2 juillet et le 27 août 1998 ;
Vu la décision no 98-752 en date du 9 septembre 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative au changement de dénomination sociale de la société Belgacom Téléport SA,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001756060
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des postes et télécommunications, P. de Guerre
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 avril 1998 · modifie