Journal officiel · Décret

Décret no 96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret no 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 août 1996
Publié le27 mai 1999
PublicationJORF n°120 du 27 mai 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESX9903572S
IdentifiantJORFTEXT000000743995
RéférenceDécret no 96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret no 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 27 mai 1999, NOR MESX9903572SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001949518

Par décision no 182925 du 30 novembre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er du décret no 96-704 du 8 août 1996.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°96-704 du 8 août 1996 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000743995, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).