Arrêté du 2 octobre 1999 relatif à la prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs d'établissements sociaux relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 octobre 1999
Publié le6 novembre 1999
PublicationJORF n°258 du 6 novembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESA9923360A
IdentifiantJORFTEXT000000744052
RéférenceArrêté du 2 octobre 1999 relatif à la prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs d'établissements sociaux relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994, JO du 6 novembre 1999, NOR MESA9923360ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001374763
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 2 octobre 1999, le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale des directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 est prorogé jusqu'au 6 juin 2000.