Décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000000984681

Par décision no 187570 du 14 avril 1999, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé, d'une part, l'article 1er du décret no 97-188 du 3 mars 1997 en tant qu'il introduit les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 99-13 qu'il a ajouté au code des postes et télécommunications et, d'autre part, l'article 2 de ce décret.