Article (sans numéro) JORFARTI000001369678
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, sont désignées pour composer le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit rural et de l'entreprise agricole » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes :
« I. - Titulaires
« Président :
« M. Foyer (Jacques), professeur des universités à Paris-II.
« Membres :
« Mme Faucheux-Bureau (Madeleine), magistrate honoraire ;
« M. Cordier (Michel), notaire, à Pont-de-Veyle.
« II. - Suppléants
« Président :
« M. Hudault (Joseph), professeur des universités à Paris-I.
« Membres :
« Mme Sauteraud (Madeleine), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
« M. Ravanas (Dominique), notaire, à Mallemort. »