Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 259 A, 271-V, 277 A et l'article 242-0 M de son annexe II ;
Vu l'article 19 de la loi des finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - 1. Au b du 2 de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, les termes << , 4o bis >> sont insérés après le terme << 3o >>.
2. Au 2 du même article 242-0 M, il est ajouté un d ainsi rédigé :
<< d) Les livraisons et les prestations mentionnées aux 1o, 2, 5o, 6o et 7o du I de l'article 277 A du code général des impôts. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.