Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage ;
Vu le décret no 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants annuels de la prime de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 1995 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Adjoints techniques principaux : 3 915 F ;
Adjoints techniques de 1re et 2e classe : 3 915 F ;
Agents techniques de 1re et 2e classe : 3 524 F.
Art. 2. - L'arrêté du 26 août 1996 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Fait à Paris, le 24 août 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale :
Le chef de service, C. Vallet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, S.-A. Mahieux Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier