Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 10 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu le compte financier de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (C.A.N.A.M.) au titre de l'exercice 1995 ;
Vu l'avis de la caisse,
Arrêtent :
Art. 1er. - La situation négative du résultat de l'exercice 1995 de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (C.A.N.A.M.) est arrêtée au 31 décembre 1995 à la somme de 745 055 812,07 F.
Art. 2. - La caisse d'amortissement de la dette sociale, conformément à l'article 10-II de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996, versera à la C.A.N.A.M. la somme de trois milliards de francs se répartissant ainsi qu'il suit :
- la somme de 745 055 812,07 F au titre du déficit de l'exercice 1995, à imputer avec date de valeur au 31 décembre 1995, au crédit du compte 129,
Résultat de l'exercice (solde débiteur) ;
- la somme de 2 254 944 187,93 F à titre de recette exceptionnelle de l'exercice 1996, à imputer au compte 774, Produits exceptionnels sur opérations techniques.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale, D. Libault Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy