Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33 (1o) et L. 33 (2o) du code des postes et télécommunications, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de radiolocalisation de mobiles terrestres à usage partagé ;
Vu le courrier du Consortium français de localisation en date du 9 août 1996 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
Art. 1er. - Le chapitre III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1994 autorisant la société Consortium français de localisation à installer et exploiter un réseau indépendant de radiolocalisation de mobiles terrestres à usage partagé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1994 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT DE RADIOLOCALISATION DE MOBILES TERRESTRES A USAGE PARTAGE Le chapitre III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié dans les termes suivants :
Chapitre III
Dans le chapitre III, le paragraphe 5 (Contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau) est remplacé par :
<< III. - 5. Contributions pour l'établissement
et l'exploitation du réseau
<< L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement des redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993 modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de 50 000 F. Il paie annuellement une redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant fixé de la façon suivante : << 5 000 F x N1 + 10 000 F x N2 + 1 000 F x A, où : << N1 est le nombre de fréquences émettant les signaux de synchronisation ; << N2 est le nombre de fréquences de télémesure utilisées par le réseau ; << A est le nombre d'assignations de fréquences sur les différents sites du réseau. << Les montants élémentaires, affectant N1, N2 et A définis ci-dessus, servant au calcul de la redevance de mise à disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans. << Ces redevances sont dues au 1er janvier de chaque année. << Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier 1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications. >>
Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. Lasserre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.