Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 114 ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment son article 7 ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, et notamment son article 6,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001217753
Art. 1er. - Délégation de compétence est donnée au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, aux trésoriers-payeurs généraux et au trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor pour présenter les observations en défense de l'administration aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre leurs propres décisions ou contre les décisions prises par les agents placés sous leur autorité.
Article (sans numéro) JORFARTI000001793915
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er octobre 1996.
Article (sans numéro) JORFARTI000001217754
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2