Article (sans numéro) JORFARTI000001022795
Art. 1er. - L'Institut national agronomique Paris-Grignon est habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé au titre de la formation initiale par apprentissage.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 octobre 1996 portant habilitation de l'Institut national agronomique Paris-Grignon à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 octobre 1996
Publié le1er novembre 1996
PublicationJORF n°256 du 1 novembre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
NORAGRE9602319A
IdentifiantJORFTEXT000000745626
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
Vu la loi no 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ;
Vu le décret no 71-61 du 6 janvier 1971 organisant les structures de l'Institut national agronomique, des écoles nationales supérieures agronomiques de Grignon, Montpellier, Rennes, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture, modifié par le décret no 72-45 du 12 janvier 1972 et par le décret no 74-1192 du 31 décembre 1974 ;
Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ; La commission des titres d'ingénieur consultée,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002182420
Art. 2. - L'habilitation est accordée à titre expérimental pour trois promotions d'élèves entrant en formation à compter de l'année scolaire 1994-1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000001795776
Art. 3. - Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination << ingénieur agronome, diplômé de l'I.N.A.-P.G. >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001924811
Art. 4. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur de l'Institut national agronomique Paris-Grignon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'enseignement supérieur et de la recherche :
L'administrateur civil, Y. Clec'h
Textes cités liens · DILA1
Loi du 10 juillet 1934 · application