Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment l'article 19 ;
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995),
Arrêtent :
Art. 1er. - Un complément pour poste difficile dont le montant mensuel maximum est fixé à 337,50 F pour 1996 est attribué aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans le ressort du S.G.A.P. de Versailles ou rémunérés par ses soins, en contrepartie de restitutions d'heures sur les repos accordés pour dépassement d'horaires effectués pour les besoins du service.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la police nationale :
Le directeur de l'administration de la police nationale, M. Gaudin Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. Huon de Kermadec Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq