Article (sans numéro) JORFARTI000002484958
Art. 1er. - Est ouvert sur 1996 un crédit de paiement de 2 299 252 200 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mars 1996 portant ouverture de crédit en application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 mars 1996
Publié le6 août 1996
PublicationJORF n°182 du 6 août 1996
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOB9630006A
IdentifiantJORFTEXT000000745823
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 1996 ;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002384734
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Jean Arthuis ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 06/08/96 Page 11909 a 11910 ......................................................
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application