Arrêté du 14 août 1996 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux directeurs, chefs de service, chefs d'établissement et commandants de formation administrative de l'armée de terre pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense

Article (sans numéro) JORFARTI000001788690

Art. 1er. - La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux directeurs, chefs de service, chefs d'établissement et commandants de formation administrative de l'armée de terre, conformément aux listes annexées au présent arrêté.

Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.

Article (sans numéro) JORFARTI000001988564

Art. 2. - L'arrêté du 24 mars 1992 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative de l'armée de terre pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001788691

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002307705

A N N E X E

1. Liste des services et des établissements de l'armée de terre dont le directeur est bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du ministre :

- établissement du matériel ;

- direction du matériel hors métropole ;

- commissariat de l'armée de terre en métropole et hors métropole ;

- établissement du commissariat en métropole et hors métropole ;

- direction locale du commissariat ;

- établissement du génie.

2. Liste des formations administratives de l'armée de terre dont le commandant est bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du ministre :

- régiment ;

- bataillon ;

- demi-brigade ;

- groupe ;

- centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne ;

- compagnie formant corps ;

- école ;

- lycée militaire ;

- prytanée national militaire ;

- établissement ;

- groupement ;

- service central (des approvisionnements, d'études et de réalisation) ;

- centre d'études et de développement du matériel ;

- section d'études techniques ;

- centre de traitement de l'information ;

- commissariat de l'armée de terre ;

- commissariat administratif régional ;

- centre territorial d'administration et de comptabilité ;

- centre de sélection ;

- atelier d'impression ;

- base ;

- centre militaire de formation professionnelle ;

- centre mobilisateur ;

- section technique de l'armée de terre ;

- commandement et direction d'un service dans les départements et territoires d'outre-mer ;

- commandement des forces françaises stationnées en Allemagne.