Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial Mer en date du 28 mars 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère chargé de la mer, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Centre administratif des affaires maritimes (C.A.A.M.). Ecoles nationales de la marine marchande (E.N.M.M.) du Havre - Saint-Malo - Nantes - Marseille. Direction des gens de mer et de l'administration générale (D.G.M.A.G.).
Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, C. Serradji Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. Huon de Kermadec Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.