Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée ;
Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu l'avis de la Commission de la privatisation en date du 26 novembre 1996 ; La Commission de la privatisation entendue et sur ses avis conformes recueillis en vertu de l'article 4 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée et de l'article 1er du décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié susvisés (1),
Arrêtent :
Art. 1er. - Le transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull s'effectuera par l'émission, au prix unitaire de 22 F, de 9 952 114 actions de nominal 10 F, au bénéfice de l'Etat qui cédera le même jour les titres ainsi souscrits à Dai Nippon Printing Co. Ltd, NEC Corporation et Technology Investments International Inc., filiale de Motorola Inc., selon les modalités précisées aux articles 2, 3 et 4 ci-après.
Art. 2. - Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Dai Nippon Printing Co. Ltd 4 541 250 actions de nominal 10 F au prix unitaire de 22 F.
Art. 3. - Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à NEC Corporation 2 705 432 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 22 F.
Art. 4. - Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Technology Investments International Inc., filiale de Motorola Inc., 2 705 432 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 22 F.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les avis de la commission sont publiés au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.
Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.