Article (sans numéro) JORFARTI000001992580
Art. 1er. - Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé, pour la période couvrant le second semestre 1996, à 70 000 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 1996 fixant pour la période couvrant le second semestre de 1996 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 1996
NatureArrêté
Signé le22 novembre 1996
Publié le30 novembre 1996
PublicationJORF n°279 du 30 novembre 1996
AutoritéMINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
NORCOMK9608003A
IdentifiantJORFTEXT000000746111
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;
Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002387288
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 1996.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · application
Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 · application
Aller plus loin
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