Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des services statistiques ou d'études économiques prévue à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé pour l'accès au concours interne d'élève attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixée comme suit :
Premier ministre
Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Centre d'études prospectives et d'informations internationales. Service juridique et technique de l'information et de la communication.
Ministère de la justice
Sous-direction de la statistique, des études et de la documentation de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Ministère de l'éducation nationale,
Ministère de la défense
Bureau de la statistique et des études économiques de la direction des services financiers.
Ministère de l'équipement, du logement,
Ministère du travail et des affaires sociales
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Service des statistiques, des études et des systèmes d'information. Unités statistiques ou d'études des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Unités statistiques ou d'études des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Ministère de l'intérieur
Service des statistiques, des études et des techniques locales de la direction générale des collectivités locales. Service d'étude de la délinquance de la direction centrale de la police judiciaire. Sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Ministère de l'économie et des finances
Direction de la prévision.
Institut national de la statistique et des études économiques.
Sous-direction des statistiques et de l'information de la direction générale des douanes et droits indirects.
Cellule études et enquêtes statistiques de la direction du personnel et de l'administration.
Sous-direction de l'informatique et de l'organisation de la direction du personnel et de l'administration.
Bureau recettes-exécution-statistiques de la 1re sous-direction de la direction du budget.
Sous-direction de la gestion financière et comptable de l'Etat de la direction de la comptabilité publique.
Sous-direction de la gestion financière et comptable des collectivités locales et des établissements publics de la direction de la comptabilité publique.
Service de l'organisation et de l'informatique de la direction générale des impôts.
Ministère de l'environnement
Bureau de l'économie et de l'environnement de la direction générale de l'administration et du développement. Unités statistiques ou d'études des directions régionales de l'environnement.
Ministère de la culture
Département des études et de la prospective de la direction de l'administration générale.
Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications
Service des statistiques industrielles de la direction générale des stratégies industrielles. Observatoire de l'énergie de la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Service central des enquêtes et études statistiques de la direction des affaires financières et économiques. Unités statistiques ou d'études des directions régionales de l'agriculture et de la forêt. Unités statistiques ou d'études des directions départementales de l'agriculture et de la forêt. Bureau central des statistiques de la direction des pêches maritimes et des cultures marines.
Ministère des petites et moyennes entreprises,
Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation
Bureau des statistiques de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Secrétariat d'Etat à la recherche
Département des statistiques, de l'analyse et des études macro-économiques sur la recherche et le développement de la sous-direction du budget civil de la recherche et des études de la direction générale de la recherche et de la technologie.
Etablissements publics et organismes sous tutelle
Centre d'études de l'emploi. Institut national d'études démographiques. Centre d'études et de recherches sur les qualifications. Institut français de l'environnement.
Art. 2. - L'arrêté du 10 décembre 1993 fixant la liste des services statistiques donnant accès au concours interne d'élève attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur, C. Gras Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. Nigretto