Article (sans numéro) JORFARTI000001603689
Art. 1er. - Une contribution forfaitaire de l'Etat d'un montant de deux millions de francs est attribuée au Mouvement pour la France au titre de l'année 1996.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-821 du 18 septembre 1996 pris en application de l'article 9-I de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 1996
NatureDécret
Signé le18 septembre 1996
Publié le20 septembre 1996
PublicationJORF n°220 du 20 septembre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTA9600250D
IdentifiantJORFTEXT000000746352
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III ;
Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 ;
Vu le décret no 95-1367 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1996 au budget des charges communes ;
Vu la délibération du 2 mai 1996 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques constate que, à l'occasion du dépôt des comptes du Mouvement pour la France dans les formes prévues par les dispositions de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée, ce parti remplit les conditions énumérées à l'article 9-I de la même loi ;
Vu la lettre en date du 3 mai 1996 du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques adressée au Premier ministre ;
Considérant que le Mouvement pour la France ne bénéficie d'aucune aide publique directe au titre des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001990468
Art. 2. - Le Mouvement pour la France doit faire connaître au ministre de l'économie et des finances (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Article (sans numéro) JORFARTI000001408298
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001343080
(1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 · application
Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.