Article (sans numéro) JORFARTI000001027216
Art. 1er. - La société Compagnie internationale de radio et de télévision (C.I.R.T.) est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 1997 soumettant la société Compagnie internationale de radio et de télévision aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 janvier 1997
Publié le5 février 1997
PublicationJORF n°30 du 5 février 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOU9600040A
IdentifiantJORFTEXT000000746585
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001412482
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application