Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la défense,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret no 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1974 modifié portant délivrance d'un diplôme d'ingénieur au titre de la formation continue ;
Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date des 10 et 11 septembre 1996,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé sont applicables à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, école habilitée à délivrer le diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques.
Art. 2. - Le directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement et le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration et des ressources humaines :
L'ingénieur général de l'armement, P. Gaudillière