Article (sans numéro) JORFARTI000001218159
Art. 1er. - Il est institué dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 janvier 1997
Publié le31 janvier 1997
PublicationJORF n°26 du 31 janvier 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOP9700033A
IdentifiantJORFTEXT000000746812
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 portant fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre ;
Vu le décret no 97-86 du 30 janvier 1997 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; Sur les propositions du directeur général des impôts,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001410686
Commission administrative paritaire no 1
Chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle.
Chefs des services fiscaux de classe normale.
Directeurs départementaux.
Conservateurs des hypothèques.
Receveurs divisionnaires.
Directeurs divisionnaires.
Article (sans numéro) JORFARTI000001025455
Commission administrative paritaire no 2
Inspecteurs principaux de 1re classe.
Inspecteurs principaux de 2e classe.
Inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle.
Inspecteurs divisionnaires de classe normale.
Receveurs principaux de 1re classe.
Receveurs principaux de 2e classe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001798925
Commission administrative paritaire no 3
Inspecteurs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001151301
Commission administrative paritaire no 4
Géomètres principaux. Géomètres. Techniciens géomètres.
Article (sans numéro) JORFARTI000001410792
Commission administrative paritaire no 5
Contrôleurs principaux. Contrôleurs de 1re classe. Contrôleurs de 2e classe.
Article (sans numéro) JORFARTI000002309068
Commission administrative paritaire no 6
Agents de constatation ou d'assiette principaux de 1re classe. Agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe. Agents de constatation ou d'assiette.
Article (sans numéro) JORFARTI000002185186
Commission administrative paritaire no 7
Agents administratifs de 1re classe.
Agents des services techniques de 1re classe.
Agents administratifs de 2e classe.
Agents des services techniques de 2e classe.
Agents de service.
Article (sans numéro) JORFARTI000001922172
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0026 du 31/01/97 Page 1672 a 1674 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001218160
Art. 3. - L'arrêté du 22 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts) est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002390234
Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration, P. Parini Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration, P. Parini
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 22 février 1994 · abroge
Décret n°97-86 du 30 janvier 1997 · application