Décret no 97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Article (sans numéro) JORFARTI000001023569

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

I. - Au 2o, les mots : << K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule >> sont remplacés par les mots << K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule : >> ; II. - Les mots : << R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 542-10 ; >> sont remplacés par les mots : << R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 ; >> ; III. - Au 5o, les mots : << Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit >> sont remplacés par les mots << Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2o ci-dessus. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit : >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001216138

Art. 2. - Le b du premier alinéa de l'article D. 542-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

<< b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge ; >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002185189

Art. 3. - L'article D. 542-21 du même code est complété par un alinéa rédigé :

<< Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal effectivement payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute la majoration forfaitaire mensuelle au titre des charges,

fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, du logement et de l'agriculture. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001991608

Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du même code, les mots : << du dixième et onzième alinéa de l'article D. 542-10 >> sont remplacés par les mots : << du onzième et douzième alinéa de l'article D. 542-10 >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001605494

Art. 5. - L'article D. 755-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal effectivement payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute la majoration forfaitaire mensuelle au titre des charges,

fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, du logement et de l'agriculture. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002390236

Art. 6. - L'article D. 542-13 du même code est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002185190

Art. 7. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles D. 542-9, D. 542-20 et D. 542-28 du même code, les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Les dispositions figurant aux articles 3 et 5 sont applicables :

- aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ;

- aux autres occupants concernés à compter du 1er juillet 1997.

Article (sans numéro) JORFARTI000002482633

Art. 8. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.