Article (sans numéro) JORFARTI000001410377
Art. 1er. - Une contribution forfaitaire de l'Etat d'un montant de deux millions de francs est attribuée à la Ligue communiste révolutionnaire au titre de l'année 1996.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-1259 du 27 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1997
NatureDécret
Signé le27 décembre 1996
Publié le5 janvier 1997
PublicationJORF n°4 du 5 janvier 1997
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTA9600320D
IdentifiantJORFTEXT000000746821
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III ;
Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 ;
Vu le décret no 95-1367 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1996 au budget des charges communes ;
Vu la délibération du 25 octobre 1996 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques constate que, à l'occasion du dépôt des comptes de la Ligue communiste révolutionnaire dans les formes prévues par les dispositions de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée, ce parti remplit les conditions énumérées à l'article 9-I de la même loi ;
Vu la lettre en date du 5 novembre 1996 du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques adressée au Premier ministre ;
Considérant que la Ligue communiste révolutionnaire ne bénéficie d'aucune aide publique directe au titre des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002113172
Art. 2. - La Ligue communiste révolutionnaire doit faire connaître au ministre de l'économie et des finances (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Article (sans numéro) JORFARTI000001795757
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002184766
(1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 · application
Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.