Article (sans numéro) JORFARTI000001607606
Art. 1er. - La soulte prévue à l'article 2 du décret du 27 mars 1997 susvisé est fixée à 2 000 F par hectolitre d'alcool pur.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mars 1997 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et tafias
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 1997
NatureArrêté
Signé le27 mars 1997
Publié le30 mars 1997
PublicationJORF n°76 du 30 mars 1997
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORECOD9770004A
IdentifiantJORFTEXT000000747368
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 362, et son annexe II ;
Vu le décret no 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002483145
Art. 2. - L'arrêté du 3 août 1985 portant tarif de la soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts, est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001797485
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 3 août 1985 · abroge
Décret n°97-294 du 27 mars 1997 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.