Journal officiel · Décret

Décret du 7 mars 1997 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 mars 1997
Publié le14 mars 1997
PublicationJORF n°62 du 14 mars 1997
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9700043D
IdentifiantJORFTEXT000000747539
RéférenceDécret du 7 mars 1997 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat), JO du 14 mars 1997, NOR JUSA9700043DLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001537469

Par décret du Président de la République en date du 7 mars 1997, M. Achille Lerche, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 avril 1997.

M. Achille Lerche est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000747539, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).