Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 octobre 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et destiné au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,90 p. 100 de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.
Art. 2. - Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret est fixé comme suit :
1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de dix salariés ;
3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de dix à quarante-neuf salariés ;
8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie cinquante salariés et plus.
Art. 3. - Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège de l'entreprise concernée est fixé à 500 F.
Art. 4. - Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
Art. 5. - Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 1997.
Art. 6. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES
ET DES ELEVAGES MARINS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19702 a 19703 ......................................................
A N N E X E I I
COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES
ET DES ELEVAGES MARINS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19702 a 19703 ......................................................
Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines :
Le directeur adjoint, B. Boyer Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, G. Sylvestre Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué à l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, H. Paul Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.