Article (sans numéro) JORFARTI000001414892
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 avril 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 avril 1997
Publié le6 mai 1997
PublicationJORF n°105 du 6 mai 1997
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9600229A
IdentifiantJORFTEXT000000747878
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 97-441 du 25 avril 1997 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002189491
Art. 2. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 25 avril 1997 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001414893
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001029537
A N N E X E I
NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indicaire au titre de la 6e tranche
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0105 du 06/05/97 Page 6805 a 6806 ......................................................
A N N E X E I I
Revalorisation pour les 1re, 2e, 3e et 4e tranches à compter du 1er août 1995
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0105 du 06/05/97 Page 6805 a 6806 ......................................................
Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-441 du 25 avril 1997 · application