Article (sans numéro) JORFARTI000001607759
Art. 1er. - Les inspecteurs principaux recrutés en application des articles 6 et 8 du décret du 2 août 1995 susvisé suivent une période de formation prévue à l'article 9 du même décret.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 1997
NatureArrêté
Signé le7 février 1997
Publié le18 février 1997
PublicationJORF n°41 du 18 février 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOP9700068A
IdentifiantJORFTEXT000000747904
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu les propositions du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002390459
Art. 2. - La durée de la formation est fixée à cinq mois. Elle comprend :
- une session de formation de quatre mois en continu qui alterne stage théorique et stage pratique dans une direction régionale ou départementale ; - une session de formation d'une durée totale de quatre semaines, dont les thèmes seront choisis par les stagiaires en coordination avec le bureau de la formation, dans le programme de formation continue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cette dernière session, qui pourra être fractionnée, devra être suivie au cours des douze mois suivant la nomination dans le grade d'inspecteur principal.
Article (sans numéro) JORFARTI000002184057
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désigne un directeur de stage ayant au moins le grade d'inspecteur principal.
Article (sans numéro) JORFARTI000001413203
Art. 4. - Le programme et les modalités des enseignements sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur proposition du directeur de stage.
Les enseignements théoriques consistent en formation portant sur les thèmes suivants :
- connaissances techniques et réglementaires liées à l'activité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- environnement national et communautaire : connaissance du droit européen, connaissance des partenaires institutionnels et professionnels ;
- management organisationnel et relationnel ;
- gestion des moyens humains, matériels et financiers ;
- gestion de l'information.
Article (sans numéro) JORFARTI000001413204
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :
L'administrateur civil, N. Tournyol du Clos Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :
L'administrateur civil, N. Tournyol du Clos
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-873 du 2 août 1995 · application
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