Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22 à L. 162-22-5, L. 183-1 et R. 162-21 à R. 162-45 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural ;
Vu le décret no 92-1257 du 3 décembre 1992 modifié relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale, et notamment le 5 de l'article 10 (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret no 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1993 fixant la classification des actes pouvant donner lieu à tarification dans les établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et les modalités de cette tarification ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 portant approbation de l'annexe annuelle pour 1995 à la convention nationale de l'hospitalisation privée ;
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001992965
Art. 1er. - Il est inséré un 3o bis à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé ainsi rédigé :
<< 3o bis. - Actes professionnels d'anesthésie réalisés à l'occasion d'un acte inscrit en liste 3 (annexe 4) du présent arrêté : l'environnement des actes inscrits en liste 3 (annexe 4) donne lieu au versement à l'établissement d'un complément afférent aux frais de sécurité de l'anesthésie, dénommé FSY, obtenu en multipliant le coefficient de l'acte d'anesthésie par la valeur unique du forfait déterminée au niveau national en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001026541
Art. 2. - Il est ajouté une annexe 4 à l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé ainsi rédigée :
<< Liste 3, annexe 4 nouvelle à l'arrêté du 12 mars 1993 fixant la classification des actes pouvant donner lieu à tarification dans les établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et les modalités de cette tarification :
<< 25 KC. - Actes d'anesthésie accompagnant des actes de sismothérapie,
pratiqués dans les conditions fixées par le décret no 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets). >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001026542
Art. 3. - L'intitulé du premier acte de la liste 1 (annexe 1) de l'arrêté du 12 mars 1993 des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un FSO est modifié ainsi qu'il suit :
<< Actes d'anesthésie. - Réanimation, à l'exception des actes mentionnés en liste 3 (annexe 4), visée à l'article 2 du présent arrêté. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001026648
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002117200
A N N E X E
LISTE 3
Annexe 4 nouvelle à l'arrêté du 12 mars 1993 fixant la classification des actes pouvant donner lieu à tarification dans les établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et les modalités de cette tarification
Actes d'anesthésie rémunérés sur la base d'un forfait :
Actes d'anesthésie accompagnant des actes de sismothérapie, pratiqués dans les conditions fixées par le décret no 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets).
Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
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