Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué à la coopération,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, modifié notamment par le décret no 97-412 du 25 avril 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les concours de recrutement pour l'accès aux corps d'agents des services techniques des administrations de l'Etat institués par le décret du 25 avril 1997 susvisé comportent des épreuves professionnelles d'admissibilité et d'admission.
Art. 2. - L'admissibilité consiste en une épreuve écrite conçue sous la forme de tests de connaissances ou d'analyse d'une situation professionnelle concrète, appelant une réponse brève, ou tout autre mode d'interrogation de même type.
Ces tests portent sur les connaissances professionnelles et techniques nécessaires pour l'exercice des missions et travaux confiés aux agents des services techniques (durée : quarante-cinq minutes).
Art. 3. - L'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Art. 4. - Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
Art. 5. - L'admission consiste en une épreuve d'entretien avec le jury portant, notamment, sur les fonctions exercées par le candidat et destinées à permettre au candidat de valoriser ses aptitudes professionnelles (durée : de dix à quinze minutes).
Art. 6. - L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20.
Art. 7. - A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission.
Art. 8. - Les directeurs de personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Pochard Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, J.-M. Paulot Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration et du personnel, D. Antoine Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, D. Conort Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services, G. Santel Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, F. Lott Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, J.-M. Bertrand Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, M. Blangy Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration, P. Parini Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et du développement, J.-L. Laurent Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, F. Mariani-Ducray Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et des finances, P. Andres Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, D. Vigouroux Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, F. Darcy Le ministre délégué à l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, H.-M. Comet Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, Y. Céas Le ministre délégué à la coopération,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, P. Bobillo