Décret du 6 mars 1997 portant nomination du président-directeur général de la société Thomson SA

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982 ;

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2 ;

Vu le décret no 84-403 du 29 mai 1984 modifié fixant, en application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées ;

Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ; Le conseil des ministres entendu,