Arrêté du 24 février 1997 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 février 1997
Publié le4 mars 1997
PublicationJORF n°53 du 4 mars 1997
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASP9720640A
IdentifiantJORFTEXT000000748321
RéférenceArrêté du 24 février 1997 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique, JO du 4 mars 1997, NOR TASP9720640ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001343131
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 février 1997, les chiffres figurant à la colonne e (Population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1995 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.