Article (sans numéro) JORFARTI000001412704
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 février 1997, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'exploitation de Charmottes-Rachée >>, accordé par arrêté du 21 mars 1988 à la société Essorep, prolongé une première fois par arrêté du 20 juillet 1994 et muté par arrêté du 6 novembre 1995 au profit de la société Midland Madison Petroleum Company, est prolongée, à nouveau, jusqu'au 7 avril 2000 sur l'intégralité de sa superficie, soit 36,5 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne.