Décret du 14 avril 1997 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions

Article (sans numéro) JORFARTI000002116773

Par décret en date du 14 avril 1997, le commissaire général de 2e classe Boulet (Jean-Claude), inspecteur du commissariat de la marine, est nommé membre de la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, en qualité d'officier général, en remplacement du commissaire général de 1re classe Reignier (Pierre), admis en 2e section.