Journal officiel · Décret

Décrets du 23 avril 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 avril 1997
Publié le26 avril 1997
PublicationJORF n°98 du 26 avril 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORCPTE9700012D
IdentifiantJORFTEXT000000748471
RéférenceDécrets du 23 avril 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes), JO du 26 avril 1997, NOR CPTE9700012DLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001025810

Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1997, M. Pierre Lelong, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 mai 1997.

M. Lelong est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000748471, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).