Article (sans numéro) JORFARTI000002187000
Art. 1er. - Les fonds locaux associatifs prévus par l'article 40 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée sont constitués en forme de groupements d'intérêt public régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-129 du 12 février 1997 relatif aux fonds locaux associatifs prévus par l'article 40 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 février 1997
NatureDécret
Signé le12 février 1997
Publié le13 février 1997
PublicationJORF n°37 du 13 février 1997
AutoritéMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION
NORAVIC9700486D
IdentifiantJORFTEXT000000748571
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 133 ;
Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 40 ;
Vu le décret no 93-705 du 27 mars 1993 modifié relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001994559
Art. 2. - Le décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié comme suit : I. - Il est ajouté à l'article 1er le deuxième alinéa suivant : << Ces dispositions s'appliquent également aux groupements d'intérêt public constitués entre les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 40 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et chargés du paiement des subventions aux associations qui contribuent à la mise en oeuvre des actions ou opérations relevant de la politique de la ville et du développement social urbain. >> II. - Il est inséré après l'article 7-I un article 7-II ainsi rédigé :
<< Art. 7-II. - Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001796888
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué à la ville et à l'intégration, Eric Raoult
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-705 du 27 mars 1993 · modifie
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 · application
Aller plus loin
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