Article (sans numéro) JORFARTI000001728664
Art. 1er. - A titre exceptionnel pour la récolte de 1996, dans l'article 6 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les mots : << Bergerac sec >> sont remplacés par : << Bergerac sec ou Côtes de Bergerac >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 janvier 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Monbazillac >>
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 janvier 1997
Publié le13 février 1997
PublicationJORF n°37 du 13 février 1997
AutoritéMINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
NORFCEC9700010A
IdentifiantJORFTEXT000000748575
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée > ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 6 et 7 novembre 1996,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002483057
Art. 2. - A titre exceptionnel pour la récolte de 1996, la date prévue à l'article 10 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est avancée au 31 mai 1997.
Article (sans numéro) JORFARTI000002389149
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. Malhomme Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
Le sous-directeur, J.-C. Paille Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur, M. Gady-Laumonier
Textes cités liens · DILA1
Décret du 2 octobre 1992 · application