Décret no 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000002390623

Par décision no 170833 du 14 octobre 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 10 du décret no 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.