Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001414131
Art. 1er. - Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer au chef du service de la qualité ses pouvoirs :
En matière de gestion financière, notamment pour les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel civil et militaire dont la responsabilité pécuniaire est engagée ;
En matière de signature de protocoles relatifs à l'assurance qualité des fournisseurs pour le compte d'organismes français ou étrangers ;
En matière de règlement de certaines réquisitions de sa compétence ;
Pour certaines opérations domaniales ;
En ce qui concerne ces dernières opérations, le chef du service de la qualité peut autoriser les directeurs locaux des services immobiliers des armées à signer, en son lieu et place, les actes administratifs pris pour l'exécution de chacune des décisions de sa compétence.
Article (sans numéro) JORFARTI000001727335
Art. 2. - Les compétences visées à l'article 1er susvisé ne peuvent s'appliquer aux affaires, quelle que soit leur importance :
- que le ministre se réserve expressément ;
- qui soulèvent une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle.
En outre, les affaires donnant lieu à des observations maintenues d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire sont déférées à l'autorité supérieure et, en dernier ressort, au ministre.
Article (sans numéro) JORFARTI000001797257
Art. 3. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Charles Millon