Décret no 97-618 du 30 mai 1997 relatif à la Conférence nationale de santé et modifiant l'article R. 766-1 du code de la santé publique

Article (sans numéro) JORFARTI000001537879

Art. 1er. - L'article R. 766-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. R. 766-1. - La Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 766 est composée de soixante-dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle réunit :

<< A. - Trente-huit membres représentant les professionnels, institutions et établissements de santé, dont :

<< 1. Dix-neuf représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, désignés sur proposition du Centre national des professions de santé, et comprenant :

<< - un représentant au titre de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des médecins généralistes et des médecins spécialistes ;

<< - au moins un représentant au titre de chacune des professions suivantes : chirurgiens-dentistes, sages-femmes, directeurs de laboratoire d'analyses médicales, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,

orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues ;

<< 2. Dix-neuf représentants des institutions et établissements publics et privés de santé et des professionnels qui y exercent, dont quatre représentants des syndicats de médecins hospitaliers publics, cinq représentants des conférences des présidents de commissions et conférences médicales d'établissement de santé, un représentant de la conférence des directeurs de centres hospitaliers, cinq représentants des syndicats de personnels non médicaux exerçant dans des institutions ou établissements de santé et quatre représentants des organisations de l'hospitalisation publique et privée, désignés respectivement sur proposition de ces syndicats ou organismes ;

<< B. - Vingt-six membres représentant chacune des conférences régionales de santé, désignés, après avis du préfet de région, parmi les participants à la conférence régionale, à l'exception des personnes qui produisent, offrent ou délivrent des biens ou des services médicaux donnant lieu à prise en charge par l'assurance maladie ;

<< C. - Quatorze personnalités qualifiées. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001730478

Art. 2. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article R. 766-2 du code de la santé publique, le mandat de tout nouveau membre de la Conférence nationale de santé nommé à la suite de la publication du présent décret expirera à la même date que les mandats des autres membres de celle-ci nommés par arrêté du 27 août 1996 du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.

Article (sans numéro) JORFARTI000002388713

Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.