Journal officiel · Loi

LOI no 2000-67 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 2000. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le27 janvier 2000
Publié le28 janvier 2000
PublicationJORF n°23 du 28 janvier 2000
NORMAEX9900085L
IdentifiantJORFTEXT000000748853
RéférenceLOI no 2000-67 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (1), JO du 28 janvier 2000, NOR MAEX9900085LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000001127118

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 janvier 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

Cité par 1 texte
Décret2007-1038 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000748853, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).