Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 mars 1997 modifiant l'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 mars 1997
Publié le17 avril 1997
PublicationJORF n°90 du 17 avril 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUA9700279A
IdentifiantJORFTEXT000000749181
RéférenceArrêté du 26 mars 1997 modifiant l'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile, JO du 17 avril 1997, NOR EQUA9700279ALégifrance →

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile, modifié par les arrêtés du 25 octobre 1996 et du 20 janvier 1995,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001412786

Art. 1er. - Les annexes de l'arrêté du 17 juin 1994 susvisé fixant la composition des commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile sont modifiées ainsi qu'il suit : Annexe I : sans changement ; Annexe II : direction de l'aviation civile Sud-Est et Centre-Est, et centre régional de la navigation aérienne Sud-Est ; c) Agents d'administration de l'aviation civile :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 17/04/97 Page 5805 a 5806 ......................................................

Annexe III : directions de l'aviation civile sud-ouest et sud et centre régional de la navigation aérienne Sud-Ouest : c) Agents d'administration de l'aviation civile :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 17/04/97 Page 5805 a 5806 ......................................................

Annexe IV : sans changement. Annexe V : sans changement. Annexe VI : sans changement. Annexe VII : service d'exploitation de la formation aéronautique. c) Agents d'administration de l'aviation civile :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 17/04/97 Page 5805 a 5806 ......................................................

Annexe VIII : sans changement. Annexe IX : sans changement. Annexe A : sans changement. Annexe B : sans changement. Annexe C : sans changement. Annexe D : direction de l'aviation civile sud-ouest et centre régional de la navigation aérienne Sud-Ouest. c) Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 17/04/97 Page 5805 a 5806 ......................................................

Annexe E : direction de l'aviation civile Sud. a) Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 17/04/97 Page 5805 a 5806 ......................................................

Annexe F : sans changement. Annexe G : sans changement. Annexe H : sans changement. Annexe I : sans changement. Annexe J : sans changement. Annexe K : services techniques centraux (service technique de la navigation aérienne, service de l'information aéronautique, centre d'études de la navigation aérienne, service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, service du contrôle du trafic aérien, centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux et service technique des bases aériennes). b) Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 17/04/97 Page 5805 a 5806 ......................................................

Annexe L service d'exploitation de la formation aéronautique Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 17/04/97 Page 5805 a 5806 ......................................................

Annexe M : école nationale de l'aviation civile ; c) Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 17/04/97 Page 5805 a 5806 ......................................................

Annexe N : direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane : b) Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 17/04/97 Page 5805 a 5806 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002483506

d) Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 17/04/97 Page 5805 a 5806 ......................................................

Annexe O : sans changement. Annexe P Météo-France Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 17/04/97 Page 5805 a 5806 ......................................................

Annexe Q : sans changement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001926626

Art. 2. - Le chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1997.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :

Le sous-directeur, F. Masse Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, R. Piganiol

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