Article (sans numéro) JORFARTI000001000347
Art. 1er. - Le montant hors taxes de la lettre clé mentionné à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 susvisé est fixé à 134 F pour les missions achevées en 2000.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2000 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 janvier 2000
Publié le28 janvier 2000
PublicationJORF n°23 du 28 janvier 2000
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSG0060001A
IdentifiantJORFTEXT000000749710
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 39 du décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001965148
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale et de l'équipement :
Le chef de service, J.-L. Perol Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, C. Lantiéri
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 · application