Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 février 1852 modifié sur les sociétés de crédit foncier ;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, ensemble le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu les statuts du Crédit foncier de France ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 5 février 1997 ; Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont approuvées les modifications des articles 22, 23, 27, 28 et 73 des statuts du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 25 février 1997 devant Me Gérard Schmitt, notaire, associé de la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires associés, à Paris, dont une expédition est annexée au présent décret (1).
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ces statuts, dans leur version antérieure et dans celle ainsi modifiée, peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, à Paris (1er).
Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.