Journal officiel · Loi

LOI no 99-987 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel) (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le1er décembre 1999

Publié le2 décembre 1999

PublicationJORF n°279 du 2 décembre 1999

NORMAEX9800099L

IdentifiantJORFTEXT000000750016

Référence

LOI no 99-987 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel) (1), JO du 2 décembre 1999, NOR MAEX9800099L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000001183100

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles le 19 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er décembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

Cité par 1 texte

Décret2000-269 · application