Article (sans numéro) JORFARTI000001961695
Art. 1er. - Il est créé dans le département du Bas-Rhin une recette des finances de 1re catégorie, implantée dans la commune d'Haguenau, à compter du 1er février 2000.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-149 du 23 février 2000 relatif à la création de deux recettes des finances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 février 2000
Publié le25 février 2000
PublicationJORF n°47 du 25 février 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOR0003007D
IdentifiantJORFTEXT000000750107
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-862 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001704525
Art. 2. - Les postes comptables de Bischwiller, Bouxwiller, Diemeringen, Drulingen, Drusenheim, Haguenau, Haguenau-Municipale, Hatten, Ingwiller, Lauterbourg, Marmoutier, Mertzwiller, Niederbronn-les-Bains, La Petite-Pierre, Roeschwoog, Sarre-Union, Saverne, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Wissembourg et Woerth dépendant de l'arrondissement financier de Strasbourg sont rattachés à l'arrondissement financier d'Hagnenau, créé en application de l'article 1er.
Article (sans numéro) JORFARTI000002365257
Art. 3. - Il est créé dans le département du Val-d'Oise une recette des finances de 1re catégorie, implantée dans la commune de Sarcelles, à compter du 1er février 2000.
Article (sans numéro) JORFARTI000001192204
Art. 4. - Les postes comptables d'Ecouen, Enghien-les-Bains, Gonesse, Louvres-Goussainville, Luzarches, Ezanville, Montmorency, Sarcelles, Viarmes, Garges-lès-Gonesse et Villiers-le-Bel dépendant de l'arrondissement de Cergy-Pontoise sont rattachés à l'arrondissement financier de Sarcelles, créé en application de l'article 3.
Article (sans numéro) JORFARTI000000999346
Art. 5. - Les modalités d'application des articles 1er à 4 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget.
Article (sans numéro) JORFARTI000002155005
Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°99-261 du 2 avril 1999 · application