Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des services techniques du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de contrôleur divisionnaire des services techniques régi par l'article 18 du décret du 17 mars 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0206 du 05/09/97 Page 12996 ......................................................
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 1997.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, G. Moisselin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint, F. Jonchère Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol