Article (sans numéro) JORFARTI000000999784
Art. 1er. - Aux primes et indemnités énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 1998 susvisé il est ajouté :
« - indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 décembre 1999
Publié le22 décembre 1999
PublicationJORF n°296 du 22 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9902018A
IdentifiantJORFTEXT000000750357
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, modifié par le décret no 76-206 du 24 février 1976 ;
Vu le décret no 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées ;
Vu le décret no 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000000999785
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe, R. Picon-Dupré Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 18 mars 1981 · application
Arrêté du 16 novembre 1998 · modifie
Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 · application