Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 3 ;
Vu la demande présentée le 28 avril 1999 par la société COLT Télécommunications France SAS, sise au 25, rue de Chazelles, 75017 Paris, et complétée par courriers en date des 7 juin, 29 juin et 30 juillet 1999 ;
Vu la décision no 99-801 en date du 24 septembre 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société COLT Télécommunications France,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002148723
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La société COLT Télécommunications France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Article (sans numéro) JORFARTI000000996284
Art. 2. - Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001385383
Art. 3. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001568473
A N N E X E
MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation :
COLT Télécommunications France SAS
Au chapitre Ier :
La première phrase du 1.1 est remplacée par la phrase suivante :
« Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. »
La première phrase du 1.2 est remplacée par la phrase suivante :
« L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. »
Le chapitre V est ainsi rédigé :
« 5.1. Respect de l'environnement et partage des installations.
« L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
« 5.2. Infrastructures sur le domaine public.
« Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Fait à Paris, le 2 décembre 1999.
Christian Pierret
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